Pour les fonctionnaires handicapés : le décret enfin signé !

ENFIN !

Le décret d’application de l’article 126 de la Loi n° 2012-347 vient enfin d’être publié au J.O. [décret n° 2012-1060, référence NOR : RDFF1209415D]. Concrètement, cela signifie que les fonctionnaires handicapés titulaires d'une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) peuvent demander une retraite anticipée avec majoration de la pension de la retraite de base, dans les mêmes conditions que les travailleurs handicapés salariés du secteur privé. Ce décret s’applique à compter du 14 mars 2012, ce qui permet aux fonctionnaires concernés mis à la retraite le 1^er octobre de pousser un soupir de soulagement… [Cf. notre article du 01/09/2012). Il faudra sans doute quelque temps pour que les administrations reçoivent les circulaires d’application, mais le cadre juridique est posé.