23 septembre 2012
Pour les fonctionnaires handicapés : le décret enfin signé !
ENFIN ! Le décret d’application de l’article 126 de la Loi n° 2012-347 vient enfin d’être publié au J.O. [décret n° 2012-1060, référence NOR : RDFF1209415D] . Concrètement, cela signifie que les fonctionnaires handicapés titulaires d'une Reconnaissance...