Liquidation des stocks...

Cette information peut intéresser plus particulièrement certains de nos membres bienfaiteurs. Elle nous est transmise par M. Didier FABRE, Directeur adjoint de la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme et membre de notre association. Nous le remercions très vivement. Voici son article : 

LIQUIDATION DES STOCKS - Modification de la législation relative aux liquidations.

Les liquidations sont des ventes destinées à écouler de manière accélérée tout ou partie du stock de marchandises d'un commerce à la suite d'une décision de fermeture, de changement d'activité ou de modification substantielle des conditions d'exploitation.
Longtemps soumises à autorisation préfectorale, elles ont ensuite fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux du département dans lequel est situé le commerce. 
Dans le cadre du programme de simplification engagé par le gouvernement, il a été décidé d'aligner le régime juridique des liquidations sur celui des ventes au déballage. Ainsi, depuis le 1° juillet, la déclaration n'a plus à être effectuée auprès du préfet du département mais du maire de la commune. Le dossier de déclaration, adressé par lettre recommandée avec avis de réception deux mois au moins avant la date prévue pour le début de l'opération, doit comporter :
- un courrier explicatif indiquant la durée de la liquidation (deux mois maximum), son motif (fermeture ou vente du magasin, changement d'activité, travaux importants...), les dates souhaitées et le taux de remise consenti,
- les pièces justifiant l'opération (résiliation de bail, devis de travaux...),
- l'inventaire détaillé des marchandises concernées,
- un extrait du registre du commerce de moins de trois mois.
Après avoir vérifié que le dossier est complet, la mairie délivre un récépissé au demandeur et informe la chambre de commerce et d'industrie. La liquidation ne peut débuter avant la réception du récépissé. Celui-ci doit être affiché.
Pendant la durée de l'opération, il est interdit de vendre d'autres marchandises que celles figurant sur l'inventaire déposé en mairie.
Le taux de remise consenti par le professionnel porte sur les prix les plus bas pratiqués dans le magasin durant les trente jours précédant l'opération.
Le fait de procéder à une liquidation sans avoir adressé une déclaration en mairie est puni d'une amende de 15.000 € (art. L.310-5 du code du Commerce).

Pour de plus amples renseignements, on peut s'adresser à la Direction Départementale de la Protection des Populations de son département (mise à jour le 01/07/2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).

Didier FABRE

Comments

[Annick]

Article intéressant sur le régime des liquidations de stock que je connaissais mal. Merci.