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ASSOCIATION NATIONALE DES RETRAITES, DES ACTIFS ET DES AMIS DE LA POLICE
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1 février 2015

La fraude fiscale...

Fraude fiscale

Un plan national de lutte contre la fraude aux finances publiques.

La fraude aux finances publiques regroupe à la fois la fraude fiscale (des particuliers comme des entreprises) et la fraude sociale sous toutes ses formes (travail illégal et fraude aux cotisations ou aux prestations sociales).
Le Comité national de lutte contre la fraude 2014 a adopté un plan national pour 2014-2015. Particulièrement orienté vers la lutte contre les fraudes dites "complexes" à fort enjeux financiers, il détaille les priorités du Gouvernement dans ce domaine.

Le plan national de lutte contre la fraude, arrêté par le Premier ministre au cours de la réunion à Matignon du Comité national de lutte contre la fraude (CNLF), reflète les orientations de la politique de lutte contre la fraude aux finances publiques à laquelle entend s'attacher le Gouvernement, en 2014 et début 2015, tant au niveau international, national que local. Le plan s'articule autour de 4 axes stratégiques structurants : mieux mesurer, mieux prévenir et détecter, mieux sanctionner et mieux communiquer. Il distingue également l'action internationale, nationale et locale. Il met enfin particulièrement l'accent sur la lutte contre la fraude aux détachements et les fraudes à la TVA.

- La thématique "mieux mesurer". Il est prévu de partager des bonnes pratiques avec les autorités étrangères, de conduire des travaux visant à quantifier l'étendue de la fraude de la manière la plus fiable possible dans le secteur social (travail dissimulé, fraude et manque à gagner en termes de cotisations sociales, fraude des micro entreprises, fraudes aux prestations sociales et à Pôle Emploi) et dans le secteur fiscal et douanier (fraude à l'IS et à la TVA).

- La thématique "mieux prévenir et détecter". L'objectif est d'améliorer le ciblage des contrôles et de détecter le plus rapidement possible les fraudes afin d'un limiter les conséquences financières. Les expérimentations qui ont été menées illustrent les possibilités de progrès en la matière. Ainsi, la démarche engagée dans les Caisses d'Allocations familiales a permis de doubler le rendement des contrôles en termes de montant d'indus détectés dès 2011. De même, l'expérimentation menée dès 2004 par l'Urssaf du Rhône a permis de multiplier par trois le montant des redressements notifiés, d'accroître de 53% le taux de redressement des entreprises et de 64% le taux de redressement de cotisations dues. La DGFIP, la DGDDI et l'ensemble des organismes de protection sociale s'engagent activement dans cette démarche afin d'améliorer encore l'efficacité de leur ciblage de la fraude.

- La thématique "mieux sanctionner" prévoit la mise en oeuvre efficace du nouveau dispositif prévu en matière de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière ou l'amélioration du recours à la solidarité financière entre les donneurs d'ordre et les maîtres d'ouvrage ainsi que leurs cocontractants. De même, l'entrée en vigueur de la simplification des sanctions pénales sur les fraudes aux prestations sociales sera facilitée notamment par une dépêche de la direction des affaires criminelles et des grâces, à destination de l'ensemble des juridictions.

- La thématique "mieux communiquer" consacre le rôle essentiel de la communication sur la prévention de la fraude en sensibilisant en interne l'ensemble des agents concernés et en externe en dissuadant les potentiels fraudeurs par des campagnes nationales comme celles prévues par Pôle Emploi.

L'ensemble de ces mesures, programmées au cours de l'année 2014, doit permettre de ne laisser aucune fraude sans réponse adaptée, en particulier, en approfondissant la réponse aux fraudes les plus complexes.

L'ANRP.

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