Réforme des retraites2

Il est certain que la retraite est une préoccupation pour tous ceux qui exercent ou ont exercé un emploi. Il faut bien le reconnaître qu'il est très difficile de savoir si telle ou telle mesure concerne sa propre situation. Voici ci-dessous quelques précisions, concernant trois points relatifs à ce sujet :

1°/- REVALORISATION DES RETRAITES : Elles ne sont pas revalorisées au 1° octobre 2015. Le gel des pensions de retraite, appliqué depuis le 1° avril 2013 est maintenu jusqu'en octobre 2016. Les économies supplémentaires qui devraient résulter de cette décision, figurent dans le programme de stabilité 2015-2018 présenté le 15 avril 2015. Ce nouveau gel devrait permettre au gouvernement de redresser les finances de la Sécurité Sociale.
Le programme de stabilité qui sera déposé à la Commission européenne indique que les prestations familiales ont été stabilisées au 1° avril 2015 et les pensions de base au 1° octobre 2015 parce que l'inflation devrait être nulle en 2015.
Le Secrétariat d'Etat au Budget a expliqué qu'il s'agit tout simplement de l'effet des règles de revalorisation : avec une inflation zéro, la revalorisation est nulle.
Le ministère de l'Economie et des Finances a précisé que la stabilité des pensions pendant une année supplémentaire ne va pas entrainer une perte de pouvoir d'achat parce que l'inflation est égale à zéro. Cependant, il n'est pas certain que les retraités concernés prennent la nouvelle avec la même sérénité : en effet, les retraités qui subissent ce nouveau gel d'une année n'ont pas bénéficié de revalorisation depuis le 1° avril 2013 avec aussi le report de cette mesure de six mois, d'avril à octobre.
Toutefois, les retraites de base, compte tenu des prévisions d'inflation, pourraient être augmentées d'un "petit" 0,1% au 1° octobre 2015, selon le rapport de la Commission des comptes de la Sécurité Sociale (CCSS) publié le 24 septembre 2015. Ce chiffre circulait déjà depuis plusieurs jours. Il faut dire qu'il correspond à la prévision d'inflation de l'année en cours (soit 0%/0,1%). La règle de revalorisation va donc s'appliquer à la lettre et cette décision prendra forme dès fin octobre 2015.
RIEN NE PERMET DE DIRE QUE CETTE MINI REVALORISATION CONCERNE LES RETRAITES DES FONCTIONNAIRES. Pour info et sans commentaire : Les éventuels bénéficiaires de cette "revalorisation" percevraient par mois :
- 1 euro pour une retraite de 1.000°/mois,
- 1,50 euro pour une retraite de 1.500°/mois, etc.

2°/- LES DIFFERENCES DE RETRAITE ENTRE SALARIES DU PRIVE ET LES FONCTIONNAIRES : Le Conseil d'Orientation des Retraites (COR) a publié le 28 septembre la douzième "Lettre du COR" présentant les différences de retraite entre les salariés du privé et les fonctionnaires. Cette lettre comporte 12 pages et peut être consultée dans son intégrité sur le site du COR. Voici la synthèse, présentée en préambule : La Lettre du COR n° 12 - septembre 2015 :
Le système de retraite français est caractérisé par l'existence, au côté du régime général auquel sont affiliés les salariés du privé, de plusieurs régimes spéciaux de retraite, dont ceux des fonctionnaires. Même si les règles ont été rapprochées au cours des dix dernières années, certaines restent encore distinctes entre salariés du privé et fonctionnaires, soulevant la question de l'équité entre ces deux catégories.
Cette douzième lettre du COR synthétise les résultats de plusieurs analyses conduites récemment au COR, qui portent notamment sur la comparaison du financement des régimes, des dispositifs de solidarité et des règles de calcul des pensions.
Sur le champ des fonctionnaires d'Etat civils, des simulations montrent que l'application des règles de la CNAV, de l'ARRCO et de l'AGIRC conduirait, pour les générations qui partiront à la retraite dans les prochaines années et sous l'hypothèse de salaires nets identiques, à un montant de pension proche en moyenne de celui calculé avec les règles des régimes de fonctionnaires. En particulier les règles du privé s'avéreraient plus avantageuses que celles du public pour un peu plus de la moitié des fonctionnaires nés en 1958, et moins avantageuses pour l'autre moitié des cas.
Par ailleurs, les régimes de fonctionnaires se caractérisent par les possibilités de départ anticipé offertes aux militaires et aux agents exerçant des métiers dangereux ou pénibles (catégories actives). Les autres fonctionnaires ont en revanche des conditions et des âges de départ comparables à ceux des salariés du privé.
L'organisme PREFON (caisse complémentaire des fonctionnaires) présente son analyse sur ce sujet : l'objectif poursuivi par les rapporteurs était double. Il consistait d'une part à simuler les modifications apportées au montant de la pension dans l'hypothèse où les règles du calcul de la retraite des fonctionnaires soient alignées sur les régimes de base et complémentaire des salariés ; et d'autre part, à évaluer le caractère équitable des règles de calcul des pensions de droits propres entre les régimes des salariés et les régimes des fonctionnaires.

3°/- REFORME DES RETRAITES COMPLEMENTAIRES : Ce que contient l'accord :
Contre toute attente, les syndicats et le patronat sont parvenus à s'entendre sur la réforme des retraites complémentaires. Ils ont conclu vendredi un accord de principe pour redresser les finances de l'AGIRC et de l'ARRCO. Les représentants de la CGT et de FO ont claqué la porte, estimant inacceptable la "mesure d'âge" voulue par le MEDEF, mais ceux de la CFDT, de la CFTC et de la CFE-CGC ont décidé de soutenir cet accord, qui doit être finalisé le 30 octobre. Sous-revalorisation des pensions, abattement en cas de départ trop tôt... Voici les principales mesures prévues, ainsi que le gain financier espéré pour les caisses complémentaires, selon la version arrêtée du projet d'accord transmis par le MEDEF aux syndicats :

1. Mesures applicables dès 2016 :
- Sous-indexation des pensions : Entre 2016 et 2018, les pensions complémentaires seront revalorisées chaque année selon l'indice des prix à la consommation moins un point, comme c'est déjà le cas actuellement. Il est prévu une "clause plancher" pour éviter que l'évolution ne soit négative en cas de déflation. Gain espéré : 1,3 milliard d'euros en 2017, 2,6 milliards en 2030.
- Décalage de la date de revalorisation : A partir de 2016, la revalorisation s'effectuera le 1° novembre, contre le 1° avril actuellement. Cela permettra de dégager 300 millions d'euros d'économies en 2017, 1,5 milliard en 2030.
- Augmentation du coût d'achat du point de retraite : Pendant 3 ans, le point de retraite coûtera plus cher. L'objectif est d'abaisser le rendement brut de ce point (le rapport entre la pension et les montants cotisés) vers 6%. Le gain serait nul en 2017 mais atteindrait 1,1 milliard d'euros en 2030.

2. Les mesures qui entreront en vigueur à partir de 2019 :
- Des abattements pour ceux qui partent trop tôt : L'idée est de pousser les salariés à travailler au moins une année de plus, une fois satisfaites les conditions pour partir à taux plein, à la fois en termes de durée d'assurance et d'âge légal, sous peine de malus, et ce jusqu'à 67 ans.
Concrètement, une personne partant à l'âge légal, à 62 ans, verrait sa pension complémentaire amoindrie pendant les 3 premières années, même si elle possédait une durée d'assurance suffisante pour bénéficier du taux plein. Elle subirait alors un abattement de 10% chaque année. Pour les nouveaux retraités soumis au taux réduit de CSG, l'abattement serait de 5%. Il serait nul pour ceux exonérés de CSG.
Ce malus disparaîtrait si le salarié partait un an après avoir atteint les conditions pour bénéficier du taux plein (âge légal et durée d'assurance). Il se transformerait en bonus de 10% pendant un an si le salarié prolongeait son activité pendant 8 trimestres après avoir atteint ces conditions, de 20% après 12 trimestres et de 30% après 16 trimestres. En tenant compte à la fois du bonus et du malus, le gain est chiffré à 500 millions d'euros en 2020, 800 millions en 2030.
- Augmentation des cotisations patronales : Pour faire avaler sa "mesure d'âge", le patronat a dû accepter une hausse des cotisations patronales, qu'il excluait totalement auparavant. Selont les Echos, l'effort des employeurs se chiffrerait au total à 700 millions d'euros.
- Fusion des régimes AGIRC-ARRCO : La création d'un régime unifié est validée à l'horizon 2019. D'ici là, il est prévu d'ouvrir une négociation nationale interprofessionnelle afin de définir la notion d'encadrement, comme le souhaitait la CFE-CGC, le syndicat des cadres.

(Source : © Capital.fr - Thomas Le Bars).

L'ANRP.