Démarchage à domicile - délai de rétractation.

Monsieur Didier FABRE, Directeur Départemental de la Protection des Populations à VALENCE (Drôme) et adhérent de l'ANRP, auteur de plusieurs articles parus dans nos revues et sur notre blog, nous signale une petite erreur en matière de démarchage à domicile : le délai de rétractation est passé de sept jours à quatorze jours.

Merci monsieur FABRE, et pour nos adhérents et pour tous nos lecteurs, nous publions les précisions fournies par Service Public :

Démarchage (à domicile ou hors établissement) - Vérifié le 08 juillet 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).
Délai de rétractation : Le consommateur dispose de 14 jours pour renoncer à son engagement par lettre recommandée avec accusé de réception :
- s'il s'agit d'une prestation de service, à partir de la conclusion du contrat,
- s'il s'agit d'un bien ou d'une prestation de services incluant la livraison d'un bien, à partir de sa réception par le consommateur (il est possible d'exercer le droit de rétractation dès la conclusion du contrat).
Si le jour d'expiration du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au lundi ou le lendemain du jour férié.
Aucun paiement ne doit être effectué avant la fin du délai de rétractation (ni remise de chèque, ni autorisation de prélèvement).
Le professionnel doit communiquer au consommateur, avant la conclusion du contrat, un formulaire de rétractation.
Attention : si le consommateur signe un contrat déjà daté, non daté ou antidaté, il peut perdre sa possibililté de renoncer à son engagement.

Services en ligne et formulaires sur Service-Public.fr : Rétractation d'un achat à distance (sur Internet, par correspondance, téléachat ou téléphone).

L'ANRP.