LA QUESTION SOUVENT POSEE : L'ARRET LEONE A-T-IL FAIT MODIFIER L'ARRET GRIESMAR ?

1°/L'ARRET GRIESMAR.

A/- La fiche de l'arrêt GRIESMAR. PARITE HOMMES/FEMMES (Blog ANRP du 15/11/2010).

1°)- L'origine de la procédure :
Mr. GRIESMAR, magistrat, père de trois enfants, a pris sa retraite le 1° juillet 1991. Pour le calcul de la pension, il n'a pas bénéficié des annuités correspondant à la bonification d'une année par enfant à laquelle peuvent prétendre les fonctionnaires féminins. Il a présenté un recours devant le Conseil d'Etat en soutenant que l'article L.12b du Code des pensions civiles et militaires de retraite était contraire à l'égalité de traitement entre hommes et femmes, institué à l'article 119 du Traité de Rome. Il a invoqué la Directive n° 79/7/CEE du 19/12/1978 (principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale).

2°)- Les questions de droit
:
Le Conseil d'Etat (séance du 28/07/1999) a renvoyé la requête devant la Cour de Justice Européenne afin qu'elle se prononce sur deux points :
- Les pensions des fonctionnaires sont-elles visées à l'article 119 du Traité de Rome ?
- Dans l'affirmative, les conditions du bénéfice de la bonification pour enfants sont-elles contraires au principe d'égalité entre hommes et femmes ?

3°)- L'étude de la CJCE

A- Sur le champ d'application de l'article 119 du Traité de Rome,
B- Sur le principe d'égalité.
(Le détail des travaux figure naturellement dans la décision de l'arrêt rendu par la CJCE).

4°)- La décision de la CJCE :
Par décision du 29/11/2001, la CJCE donne raison à Mr. GRIESMAR. La CJCE dit "pour droit" : Les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires de l'Etat entrent dans le champ d'application de l'article 119 du Traité de Rome. Le principe d'égalité des rémunérations est méconnu par une disposition de l'article L.12b du Code des pensions civiles et militaires, en ce qu'elle exclut de la bonification pour le calcul des pensions des fonctionnaires masculins qui sont à même de prouver avoir assumé l'éducation de leurs enfants."

5°)- La portée de la décision de la CJCE :
Le législateur français a modifié la réglementation en ouvrant le droit à la bonification d'un an par enfant aux hommes et aux femmes justifiant d'une interruption d'activité d'une durée minimale dans un cadre précis (Décret du 29/07/2002 et modification de la loi 2003-775 du 22/08/2003, art.48 II, à savoir : les dispositions du b de l'article L.12 du Code des pensions civiles et militaires de retraite issues de la rédaction du 2° du I s'appliquent aux pensions liquidées à compter du 28 mai 2003).
Il est évident que, comme certains le diront, il existe plusieurs zones de flou entre la décision de la CJCE du 29/11/2001, la décision du Conseil d'Etat du 29/07/2002 et la modification de l'article 12 du 22/08/2003.

B/- LES DEMARCHES A ENTREPRENDRE.

Beaucoup, qui pensent être concernés par cet "arrêt Griesmar" ignorent les démarches à entreprendre. En voici un bref résumé : Ce texte concernerait, selon certaines sources, les fonctionnaires partis à la retraite entre mai 1990 et avril 1997, mais selon d'autres, seuls les retraités dont la liquidation de pension a eu lieu entre le 29 juillet 2002 et le 28 mai 2003 peuvent espérer voir aboutir une requête déposée avant le 28 mai 2004.

Dans tous les cas, ils doivent remplir les conditions suivantes pour "espérer" voir leur pension de retraite revalorisée :
- avoir eu 1, 2, 3 enfants ou plus,
- avoir un pourcentage de la pension inférieur à 80%,
- ne pas avoir, sur le certificat de pension, la mention "tout recours contentieux contre les bases de liquidation de la pension doit, à peine de forclusion, être formé dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle il a été accusé réception du document."

L'absence de réponse du Service des Pensions deux mois après l'accusé de réception de la réclamation vaut refus, ce qui fait courir le délai de recours devant le Tribunal administratif.
Le pensionné dispose d'un délai de 2 mois après réception d'une réponse négative ou dilatoire pour faire le recours devant le Tribunal administratif.
Le recours devant le Tribunal administratif est également possible si ces mentions sont absentes. En cas de rejet par cette instance, un recours devant le Conseil d'Etat peut être envisagé, de même, que par la suite, en cassation. L'établissement des procédures a un coût !

Il est évident que le problème principal est l'interprétation de l'article 12 et plus particulièrement du paragraphe b du Code des pensions civiles et militaires qui exclut du bénéfice de la bonification qu'il instaure pour le calcul des pensions, les fonctionnaires masculins qui sont à même de prouver avoir assumé l'éducation de leurs enfants.
D'autre part, il est difficile de prendre en référence tel ou tel dossier et surtout les résultats obtenus, car tous les cas sont différents et les jugements prennent en compte la teneur exacte des dossiers.

AU 12 NOVEMBRE 2015, AUCUNE AUTRE MODIFICATION DE CES CONDITIONS NE SEMBLE AVOIR ETE PRISE.

2°/- L'ARRET LEONE (CJUE 17/07/2014).

La Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu, le 17 juillet 2014, un arrêt par lequel elle a conclu au caractère indirectement discriminatoire, en défaveur des fonctionnaires masculins, de deux avantages liés aux enfants : le bénéfice anticipé de la pension et la bonification pour enfants (art. L.24 et R.37 du Code des pensions civiles et militaires de retraite).
La Cour laisse le soin à l'Etat français et à la juridiction nationale d'apporter les modifications nécessaires aux textes existants. Aussi, en l'attente, le traitement des dossiers est inchangé (publié le 26/11/2014).

ARRET DE LA COUR (quatrième chambre) 17 juillet 2014 affaire C-173/13 :

OBJET : "Politique sociale - article 141 CE - Egalité des rémunérations entre travailleurs féminins et travailleurs masculins - Mise à la retraite anticipée avec pension à jouissance immédiate - Bonification aux fins de calcul de la pension - Avantages bénéficiant essentiellement aux fonctionnaires féminins - Discriminations indirectes - Justification objective - Souci véritable d'atteindre l'objectif allégué - Cohérence dans la mise en oeuvre - Article 141, paragraphe 4, CE - Mesures visant à compenser des désavantages dans la carrière professionnelle des travailleurs féminins - Inapplicabilité".

Ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduite par la Cour administrative d'appel de LYON (France), par décision du 3 avril 2013, parvenue à la Cour le 9 avril 2013 (article 267 TFUE "La Cour de Justice de l'Union Européenne est compétente pour statuer, à titre préjudiciel :
- sur l'interprétation des traités,
- sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l'Union.")

Arrêt : (si besoin, voir la totalité sur Internet en tapant "arrêt Leone").
La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 157 TFUE (connue sous l'appellation article 141 CE - points 1 et 2),
Le cadre juridique : points 3 à 9,
Le litige au principal : points 10 à 15,
La procédure : points 16 à 27,
Sur les question préjudicielles : points 28 à 103,
Sur les dépens : point 104.

LES POINTS CI-DESSOUS FONT REFERENCE A L'ARRET GRIESMAR :

37 - Dans cet arrêt, la Cour a en effet jugé que, s'agissant de la bonification de pension prévue par cette réglementation nationale antérieure, dont l'octroi dépendant du seul critère relatif à l'éducation des enfants, les fonctionnaires féminins et les fonctionnaires masculins se trouvaient, au regard de ce critère, dans une situation comparable, de sorte que, en réservant le bénéfice de ladite bonification aux seuls fonctionnaires féminins et en en excluant les fonctionnaires masculins qui étaient à même de prouver avoir assumé l'éducation de leurs enfants, cette réglementation avait introduit une discrimination directe en raison du sexe, contraire à l'article 141 CE (voir arrêt GRIESMAR, EU:C:2001:648, en particulier, points 53 à 58 et 67).

74 - Enfin, il convient de tenir compte de ce que, en l'occurrence et ainsi qu'il a été rappelé précédemment, l'adoption du régime de bonification en cause au principal est la conséquence de la nécessité de remédier à la non-conformité au principe d'égalité de rémunération du régime de bonification antérieurement en vigueur, découlant de l'arrêt Griesmar (EU:C:2001:648).

75 - Etant destiné à s'appliquer aux liquidations de pensions intervenant à compter du 28 mai 2003 et en considération des enfants nés, adoptés ou accueillis au foyer avant le 1° janvier 2004, le régime de bonification en cause au principal a ainsi eu pour objet de régler le sort de bonifications dont la liquidation relevait jusqu'alors de ce régime antérieur.

76 - Or, il y a lieu de rappeler que, dans cet arrêt, la Cour a jugé que ledit régime antérieur méconnaissait le principe de l'égalité de traitement en ce qu'il excluait du bénéfice de la bonification les fonctionnaires masculins qui étaient à même de prouver avoir assumé l'éducation de leurs enfants (arrêt Griesmar, EU:C:2001:648, point 67).

81 - A titre liminaire, il importe de souligner que les articles L.24 et R.37 du Code des pensions, qui concernent la retraite anticipée avec pension à jouissance immédiate, ont, à l'instar de celles caractérisant le régime de bonification en cause au principal, été adoptées afin de tenir compte des enseignements découlant de l'arrêt Griesmar (EU:C:2001:648).

82 - Ces articles subordonnent le droit, pour un fonctionnaire, parent de trois enfants ou d'un enfant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalildité égale ou supérieure à 80% de bénéficier d'une telle retraite anticipée, à la condition que l'intéressé puisse justifier, pour chaque enfant, d'une interruption d'activité d'une durée continue au moins égale à deux mois intervenue dans le cadre d'un congé de maternité, d'un congé de paternité, d'un congé d'adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. En cas de naissances ou d'adoption simultanées, la durée d'interruption d'activité prise en compte au titre de l'ensemble des enfants concernés est également de deux mois.

PAR CES MOTIFS, LA COUR (quatrième chambre) DIT POUR DROIT :

1)- L'article 141 CE doit être interprété en ce sens que, sauf à pouvoir être justifié par des facteurs objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe, tels qu'un objectif légitime de politique sociale, et à être propre à garantir l'objectif invoqué et nécessaire à cet effet, ce qui exige qu'il réponde véritablement au souci d'atteindre ce dernier et qu'il soit mis en oeuvre de manière cohérente et systématique dans cette perspective, un régime de bonification de pension tel que celui en cause au principal engendre une discrimination indirecte en matière de rémunération entre travailleurs féminins et travailleurs masculins contraire à cet article.

2)  L’article 141 CE doit être interprété en ce sens que, sauf à pouvoir être justifié par des facteurs objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe, tels qu’un objectif légitime de politique sociale, et à être propre à garantir l’objectif invoqué et nécessaire à cet effet, ce qui exige qu’il réponde véritablement au souci d’atteindre ce dernier et qu’il soit mis en œuvre de manière cohérente et systématique dans cette perspective, un régime de mise à la retraite anticipée avec pension à jouissance immédiate, tel que celui en cause au principal, engendre une discrimination indirecte en matière de rémunération entre travailleurs féminins et travailleurs masculins contraire à cet article.

3)   L’article 141, paragraphe 4, CE doit être interprété en ce sens que ne relèvent pas des mesures visées à cette disposition des mesures nationales, telles que celles en cause au principal, qui se bornent à permettre aux travailleurs concernés de bénéficier d’une retraite anticipée avec pension à jouissance immédiate et à leur accorder une bonification d’ancienneté lors de leur départ à la retraite, sans porter remède aux problèmes qu’ils peuvent rencontrer durant leur carrière professionnelle.

PRECISIONS CONCERNANT L'ARTICLE référence 157 TFUE ou 141 CE

1. Chaque État membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur.

2. Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier.

L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique:
a) que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d'une même unité de mesure;
b) que la rémunération accordée pour un travail payé au temps soit la même pour un même poste  de travail.

3. Le Parlement européen et le Conseil, statuant selon la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, adoptent des mesures visant à assurer l'application du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de travail, y compris le principe de l'égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de même valeur.

4. Pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle, le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas un État membre de maintenir ou d'adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou compenser des désavantages dans la carrière professionnelle.

ANALYSE ET CONCLUSION DE L'ANRP :

A la lecture des nombreux articles parus concernant l'arrêt Leone et les références à l'arrêt Griesmar, quelques policiers nous demandent si l'arrêt du 17 juillet 2014 modifie le texte de l'arrêt de référence cité. A notre connaissance, la réponse est NON. Elle est confirmée par l'info figurant au début de notre article "Aussi, en l'attente, le traitement des dossiers est inchangé" (publié le 26/11/2014).

Pour dissiper tout doute, il convient de déposer une simple demande auprès du Service des Pensions : Cette démarche est gratuite et implique une réponse dans un délai de deux mois.

En cas de réponse négative ou d'absence de réponse, les voies de recours sont : le Tribunal administratif, le Conseil d'Etat, etc. Mais ces interventions ont un coût du fait des frais de justice et de l'intervention d'un avocat.

Le Président National, Camille MARILLER,
Le Responsable de la Communication, Jean-Luc BAZART.