Chirurgien-dentiste

L’article L 1111-3 du Code de la Santé Publique stipule que « les professionnels de santé d’exercice libéral doivent, avant l’exécution d’un acte, informer le patient de son coût et des conditions de remboursement par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »

De son côté, l’article 33 du Code de Déontologie des chirurgiens- dentistes dispose que « lorsque le chirurgien-dentiste est conduit à proposer un traitement d’un coût élevé, il établit au préalable un devis écrit qu’il remet à son client. »

Il résulte de ces dispositions que le devis est obligatoire pour les traitements prothétiques, implantaires, orthodontiques, ainsi que pour tout acte hors nomenclature.

Le devis doit comporter les éléments suivants :

. Date d’établissement,

. Durée de validité,

. Identification du chirurgien- dentiste,

. Identification du patient,

. Description précise des actes (nature, localisation, matériaux utilisés),

. Cotation des actes,

. Prix de vente du dispositif médical sur mesure avec indication du lieu de fabrication (France, Union Européenne, hors Union Européenne), et de la sous- traitance éventuelle,

. Montant des prestations de soins,

. Charges de structure,

. Montant des honoraires,

. Base de remboursement de l’assurance maladie obligatoire,

. Montant non remboursable par l’assurance maladie obligatoire,

. Signature du chirurgien – dentiste.

Si le patient, après réflexion, est d’accord avec le devis proposé, il le date et le signe.

Didier FABRE, Directeur Adjoint à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme, membre bienfaiteur, avec l'aimable autorisation de l'Administrateur Judiciaire.