Chirurgiens- dentistes : obligation de devis
L’article L 1111-3 du Code de la Santé Publique stipule que « les professionnels de santé d’exercice libéral doivent, avant l’exécution d’un acte, informer le patient de son coût et des conditions de remboursement par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
De son côté, l’article 33 du Code de Déontologie des chirurgiens- dentistes dispose que « lorsque le chirurgien-dentiste est conduit à proposer un traitement d’un coût élevé, il établit au préalable un devis écrit qu’il remet à son client. »
Il résulte de ces dispositions que le devis est obligatoire pour les traitements prothétiques, implantaires, orthodontiques, ainsi que pour tout acte hors nomenclature.
Le devis doit comporter les éléments suivants :
. Date d’établissement,
. Durée de validité,
. Identification du chirurgien- dentiste,
. Identification du patient,
. Description précise des actes (nature, localisation, matériaux utilisés),
. Cotation des actes,
. Prix de vente du dispositif médical sur mesure avec indication du lieu de fabrication (France, Union Européenne, hors Union Européenne), et de la sous- traitance éventuelle,
. Montant des prestations de soins,
. Charges de structure,
. Montant des honoraires,
. Base de remboursement de l’assurance maladie obligatoire,
. Montant non remboursable par l’assurance maladie obligatoire,
. Signature du chirurgien – dentiste.
Si le patient, après réflexion, est d’accord avec le devis proposé, il le date et le signe.
Didier FABRE, Directeur Adjoint à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme, membre bienfaiteur, avec l'aimable autorisation de l'Administrateur Judiciaire.