12 février 2018

Chirurgiens- dentistes : obligation de devis

L’article L 1111-3 du Code de la Santé Publique stipule que « les professionnels de santé d’exercice libéral doivent, avant l’exécution d’un acte, informer le patient de son coût et des conditions de remboursement par les régimes obligatoires d’assurance maladie. » De son côté, l’article 33 du Code de Déontologie des chirurgiens- dentistes dispose que « lorsque le chirurgien-dentiste est conduit à proposer un traitement d’un coût élevé, il établit au préalable un devis écrit qu’il remet à son client. »... [Lire la suite]
Posté par jlbzt à 13:53 - - Commentaires [0] - Permalien [#]