GELS HYDROALCOOLIQUES : LES SANCTIONS DU NON-RESPECT DES PRIX REGLEMENTES

Le Gouvernement a réglementé, par le décret n°2020-197 du 5 mars 2020, les prix de vente en gros et au détail des gels hydroalcooliques destinés à l'hygiène corporelle, et ce jusqu'au 31 mai 2020.

Le décret n°2020-396 du 4 avril 2020 définit les peines encourues en cas de non-respect des tarifs maxima.

Ainsi, celui qui proposerait des gels hydroalcooliques à des prix supérieurs à ceux fixés par le décret 2020-197 s'expose à une amende de 750 €.

En cas de réitération dans le délai de quinze jours, le montant de l'amende passe à 1500 €.

Enfin, si le vendeur est verbalisé à trois reprises en l'espace de trente jours pour non-respect des prix réglementés, il encourt six mois d'emprisonnement et 3750 € d'amende.

Didier FABRE
Ancien directeur-adjoint de la DDPP de la Drôme

Didier FABRE

Ancien directeur-adjoint de la DDPP de la Drôme