Boîtes aux lettres et pare-brises : encadrement de la distribution des prospectus

Vous avez affiché la mention « Stop pub » sur votre boîte aux lettres et vous continuez à recevoir des publicités ? Depuis le 1er janvier 2021, il est interdit d'y déposer des imprimés non adressés. C'est ce que prévoit la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire paru au Journal officiel du 11 février 2020.

Le dépôt dans les boîtes aux lettres de cadeaux promotionnels non sollicités ainsi que la distribution d'imprimés publicitaires sur les pare-brises des véhicules sont également interdits.

Les entreprises qui ne respectent pas ces dispositions sont passibles d'une amende de 1 500 €.

A savoir : Le dispositif « Stop pub » avait été lancé en 2004 par le ministère chargé de l'Environnement dans le cadre du premier Plan national de prévention des déchets. Il s'est matérialisé par la création d'un autocollant mis gratuitement à la disposition des particuliers souhaitant manifester leur refus de recevoir les publicités non adressées et ainsi limiter la production de déchets.

Textes de référence

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement, telle qu'elle résulte de l'article 62 de la présente loi, est complétée par un article L. 541-10-17 ainsi rédigé : Après l'article L. 541-9 du code de l'environnement, il est inséré un article L.

https://www.legifrance.gouv.fr

Photo par Thanhy Nguyen