SOLDES ETE 2022

Les commerçants peuvent effectuer des promotions quand ils le souhaitent (par exemple, à l'occasion de l'anniversaire du magasin).

En revanche, il n'en est pas de même pour les soldes. En effet, ceux-ci (le mot est masculin) ne peuvent avoir lieu qu'au cours de deux périodes de quatre semaines fixées par décret.

Les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier. Ceux d'été commencent le dernier mercredi du mois de juin.

Le Code de Commerce interdit la revente à perte. Néanmoins, celle-ci est autorisée durant les soldes.

Les commerçants ne peuvent solder que les articles qu'ils proposent à la vente et qu'ils ont payés depuis au moins un mois.

Il ne leur est donc pas possible de se réapprovisionner au cours du mois précédant les soldes et durant ceux-ci.

La réduction de prix consentie sur les articles soldés peut être faite :

• Par escompte de caisse si elle est d'un taux uniforme (ex : -40 % sur le rayon pantalons) ;
• Par double marquage si ce n'est pas le cas (ex : pantalon 70 € soldé 42 €).

En cas de contrôle par les services de la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations), le professionnel doit être en mesure de justifier du prix de référence (prix sur lequel est appliquée la réduction).

Les limitations de garantie sur les articles soldés sont interdites. Ainsi, en cas de vice caché, le client peut demander l'annulation de la vente et le remboursement ou le remplacement de l'article défectueux.

Les soldes d'été auront lieu du mercredi 22 juin au mardi 19 juillet inclus.

Didier FABRE
Adhérent
Ancien directeur adjoint de la DDPP de la Drôme

Photo de Artem Beliaikin sur Unsplash