Statuts
ASSOCIATION NATIONALE DES RETRAITES DE LA POLICE A.N.R.P.
STATUTS
Modifiés par le Congrès National des 23 et 24 mai 1964,
Modifiés par le Congrès National des 6 et 7 mai 1965,
Modifiés par le Congrès National des 2, 3 et 4 juin 1967,
Modifiés par le Congrès National des 29, 30 et 31 mai 1969,
Modifiés par le Congrès National des 14, 15 et 16 juin 1972,
Modifiés par le Congrès National Extraordinaire des 21 et 22 octobre 1981,
Modifiés par le Congrès National des 26, 27 et 28 mars 1985,
Modifiés par le Congrès National des 20, 21 et 22 avril 1993,
Modifiés par le Congrès National des 22, 23 et 24 avril 1997,
Modifiés par le Congrès National des 13, 14 et 15 avril 1999,
Modifiés par le Congrès National des 15 et 16 mai 2001,
Modifiés par l’Assemblée générale du 17 mai 2006,
Modifiés par l'Assemblée générale du 26 mai 2009,
Modifiés par l'Assemblée générale du 10 mai 2011.
Les statuts originaux ont été déposés à la Préfecture de Police sous le N° 56/730, J.O. du 27 juillet 1956.
TITRE I
Article Premier – Il est formé entre les retraités de la police, les veufs et les veuves de retraités ou de fonctionnaires de la police et conformément aux dispositions prévues par les présents statuts, une association qui prend pour titre : « Association Nationale des Retraités de la Police ».
Son siège social est situé 26 rue Sainte Félicité, 75015 PARIS, dans les locaux dont il a la propriété. Il est placé sous l’égide de la loi du 1° juillet 1901.
Article 2 – Son action est indépendante de tous les partis politiques, des groupements philosophiques ou religieux, du gouvernement.
Article 3 – L’association a pour but :
1) de regrouper les retraités de la police, les veufs et les veuves de retraités ou de fonctionnaires de la police, quelle que soit leur administration d’origine, en vue de défendre leurs intérêts moraux et matériels ;
2) d’étudier toutes les questions propres à leur situation et de poursuivre, par une action appropriée la réalisation des objectifs tracés par les assemblées générales.
Article 4 – L’Association comprend :
a) des membres actifs,
b) des membres « amis»,
c) des membres bienfaiteurs.
La carte de membre actif est délivrée exclusivement aux retraités de la police ou des services administratifs annexes, aux veufs et aux veuves de ces retraités ou fonctionnaires de la police.
La carte de membre « Ami de l’ANRP » est délivrée aux parents du membre actif, aux policiers en activité.
La carte de membre bienfaiteur est délivrée à toute personne ne remplissant pas les conditions ci-dessus mentionnées qui désire soutenir les activités de l’Association.
Article 5 – Il est constitué dans chaque département une section groupant exclusivement les membres actifs. S’il existe plusieurs villes importantes dans un même département, plusieurs sous-sections pourront y être constituées.
Les sections ne disposent pas de statut propre. Partie intégrante de l’Association, elles sont juridiquement couvertes par les présents statuts. Leur fonctionnement est établi par un règlement intérieur, en conformité avec les présents statuts.
La section tient une assemblée générale tous les ans, au cours de laquelle un bureau est désigné.
Les fonds financiers de chaque section sont assurés par la trésorerie de l’Association dans la mesure de leurs besoins, pour leur bon fonctionnement.
Article 6 – Le taux de la cotisation des membres actifs, des membres « amis » de l’ANRP et les membres bienfaiteurs est fixé lors de chaque assemblée générale.
TITRE II – BUREAU
Article 7 – Un Bureau National de cinq membres assure la direction de l’Association.
Ce bureau comprend : un Président national, un Trésorier national, un membre chargé de la communication, un membre chargé de la coordination des sections, un membre chargé des veuves et des veufs.
Le secrétariat est assuré par un salarié de l'ANRP qui est chargé, sous la direction du Président national, des tâches administratives fixées par le Bureau national.
Le Président national représente l’Association dans tous les domaines et activités. Il signe les contrats, peut ester en justice et est titulaire de la capacité juridique. Il est chargé de l’administration et du contentieux, de l’organisation et de la presse.
Le Trésorier national est chargé du fonctionnement de la trésorerie générale, de présenter les rapports financiers, de définir avec le Président la politique financière, laquelle devra être présentée pour chaque exercice comptable.
En cas d'empêchement du Président, le Trésorier assurera l'intérim.
En cas d'empêchement du Trésorier, le Président national, habilité de droit, assurera l'intérim.
En cas d'empêchement prolongé, le Conseil d'administration désignera en réunion extraordinaire un nouveau président national ou un nouveau trésorier national.
Article 8 – Les membres du Bureau National sont élus par le Conseil d’administration pour une période de deux ans. Ils sont rééligibles.
L’élection des membres du Bureau National a lieu lors de l’Assemblée Générale Nationale qui se tient tous les deux ans.
Pour être membre du Bureau National, il faut être membre du Conseil d’administration et membre de l’Association depuis au moins UN AN et être à jour de sa cotisation.
Une dérogation à la période d'une année pourra être accordée si la candidature est approuvée par le responsable de sa section et le Bureau national.
Le Bureau National se réunit au moins trois fois par an et en séance extraordinaire à la diligence du Président.
Article 9 – Le Conseil d’administration est composé de dix membres au moins dont cinq membres du Bureau national, représentant chacun au minimum une région, laquelle regroupe plusieurs départements. Ils sont délégués de droit.
Les membres du Conseil d’administration sont nommés pour deux ans lors de l'Assemblée Générale Ordinaire. Ils sont rééligibles.
Pour être candidat, il faut être membre de l’Association depuis au moins un an et être à jour de sa cotisation.
Le Conseil d’administration se réunit obligatoirement dans l’année où ne se tient pas l’assemblée générale.
Les attributions et pouvoirs du Conseil d’administration sont ceux prévus par la législation en vigueur concernant la loi de 1901. Il dispose notamment d’un pouvoir d’orientation et d’appréciation.
Article 10 – Les membres du Conseil d’administration, du Bureau National, et de la Commission de Contrôle Financier reçoivent le remboursement des frais que leur occasionne l’exercice de leur mandat.
TITRE III – ASSEMBLEE GENERALE.
Article 11 – L’Association tient une assemblée générale tous les deux ans. L’Assemblée générale définit la ligne de conduite de l’Association et son orientation, la nature de l’action à envisager, les revendications sur lesquelles doit porter son effort.
En application des dispositions de l’article 8, paragraphe 4, l’Assemblée générale examine les décisions prises par le Bureau National et se prononce à leur sujet.
Le Bureau National soumet à l’approbation de l’Assemblée générale un rapport moral et d’activité, un rapport sur l’organisation, la presse et la communication, un rapport sur les œuvres sociales, un rapport financier.
En cas de nécessité, il pourra être réuni une assemblée générale extraordinaire. La décision devra être prise par le Bureau National ou par les deux tiers du Conseil d’administration.
Article 12 – L’Assemblée générale est composée :
1) des délégués des sections dont le nombre est proposé par le Bureau National, en fonction de la représentativité de chacune d’elles et des possibilités financières,
2) des membres du Conseil d’administration,
3) des membres de la Commission de Contrôle Financier,
4) des membres du Bureau National.
Article 13 – Les délégués disposent du nombre de voix correspondant au nombre de cotisations payées par les adhérents de la section qu’ils représentent depuis la précédente Assemblée Générale. La Commission de Contrôle Financier en établit ce nombre et en dresse procès-verbal.
Chaque département représentant un nombre de membres actifs à jour de la cotisation, égal ou supérieur à 20, peut désigner un délégué appelé à siéger à l’assemblée générale.
Lorsque le nombre des membres actifs est supérieur à 35, la section départementale peut disposer de délégués supplémentaires sur la base de 1 par tranche partielle ou totale de 35 adhérents.
Les sections départementales qui auraient un nombre d’adhérents inférieur à 20 peuvent se regrouper au sein de la région et disposer ainsi d’un ou plusieurs délégués à l’assemblée générale selon les bases énoncées ci-dessus.
Le nombre total des délégués ne pourra être supérieur à 60 pour un nombre d’adhérents égal ou inférieur à 4000.
Les délégués désignés conformément aux articles précités sont convoqués en assemblée générale tous les deux ans.
La réunion se tient de préférence dans les locaux du Centre de Vacances de St Laurent de Neste ou dans tout autre endroit proposé par le Bureau National.
Les délégués peuvent donner pouvoir de les représenter à un autre délégué de sa région.
Les membres du Bureau National, du Conseil d’administration, de la Commission de Contrôle Financier, qui sont des délégués de droit, votent comme représentant de leur section départementale. Les votes se font :
1) à main levée,
2) à bulletin secret.
Toute question soumise à scrutin devra recueillir la moitié des voix plus une pour être adoptée.
Article 14 – En raison du caractère particulier de leur adhésion, les membres « Amis de l’ANRP » et les membres bienfaiteurs ne participent pas aux délibérations de l’Association et n’ont aucun pouvoir de décision sur ses activités. Seul, ce pouvoir étant acquis aux membres actifs dans le cadre des dispositions des présents statuts.
Article 15 – La trésorerie de l’Association prend à sa charge les frais de séjour et de transport de tous les participants à l'Assemblée générale et les frais de son organisation.
TITRE IV – TRESORERIE.
Article 16 – Les cotisations, dont le montant annuel est fixé par l’Assemblée générale, sont payées directement à la trésorerie de l’Association par tous les membres. Tout adhérent doit posséder sa carte.
Un ou plusieurs comptes postaux ou bancaires sont ouverts.
Le Trésorier national et le Président national disposent de la signature et sont habilités, conjointement, pour le fonctionnement des comptes bancaires et postaux de l’Association. Aucun retrait de fonds ne pourra être effectué sans la signature du Trésorier et du Président.
TITRE V – COMMISSIONS
Article 17 – La Commission de Contrôle Financier.
Une commission de contrôle financier est élue à chaque assemblée générale pour une période de deux ans.
Les membres de cette commission sont rééligibles. Ils sont indépendants du Bureau National et du Conseil d’administration.
Ils sont issus des membres délégués de droit et sont au nombre de deux au minimum.
Le rôle de la Commission de Contrôle Financier est de vérifier l’exactitude des comptes, de contrôler la gestion financière et de définir les grands axes d’exploitation.
Elle vérifie également la liste des votants, lesquels doivent avoir été désignés conformément à l’article 13 et être à jour de leur cotisation à la date du contrôle et de l’établissement du procès-verbal.
Autres commissions : Sur l’initiative du Bureau National, des commissions pourront être créées pour effectuer des études dans les domaines généraux de l’activité de l’Association : organisation, communication, veufs et veuves, œuvres sociales, etc. Les réunions de ces commissions sont placées sous la présidence du Président national ou de son adjoint.
Les rapports de ces commissions seront transmis au Bureau National et soumis au Conseil d’administration, puis à l’Assemblée générale, en vue des décisions à prendre.
TITRE VI – ADHESIONS.
Article 18 – En application de l’article 3, premier paragraphe, Titre I, tous les retraités de la Police Nationale ou Municipale, les veufs et les veuves des retraités de la police, quelle qu’ait été leur fonction d’origine, administrative ou active, peuvent être membre actif de l’Association.
Les adhésions sont reçues sans limite d’âge.
Toutes les instances – sections, Bureau National, etc. participent au recrutement des adhérents actifs ainsi que des membres « amis » et des membres bienfaiteurs.
Pour bénéficier de la caisse de secours et de solidarité, il faut avoir été adhérent durant cinq années consécutives.
TITRE VII – PRESSE.
Article 19 – L’Association éditera « INFORMATIONS POLICE », à l’intention des membres actifs et des membres « amis » qui sera diffusée aux membres bienfaiteurs.
Toute publication et tout contrat publicitaire se feront conformément à la législation en vigueur et sous l’entière responsabilité du directeur de la publication.
Un blog Internet est créé. Il est administré par le Chargé de la communication sous le contrôle et la responsabilité du Président national.
Article 20 – L’Association dispose d’un centre de vacances situé à Saint-Laurent-de-Neste dont elle est propriétaire.
La gestion de ce centre a été remise à l’association KER-BEUZ contre une redevance, suivant bail emphytéotique dont le protocole avec prise d’effet au 1° novembre 2005 a été signé entre les deux parties.
TITRE VIII – ŒUVRES SOCIALES.
Article 21 – Il est institué au siège de l’Association une caisse de secours et de solidarité. Elle est destinée à aider les membres actifs présentant un cas social intéressant. Elle peut également contribuer à tout acte de solidarité en faveur d’organisation ou de tel ou tel de ses adhérents présentant un cas social intéressant.
La caisse de secours et de solidarité est alimentée par la vente des "bons de soutien" et par des versements effectués par la trésorerie de l’Association, après avis du Bureau National. Ces versements seront fonction des possibilités financières de l’Association.
L’administration et la gestion de la caisse de secours et de solidarité seront placées sous la responsabilité du Président.
Un règlement intérieur précisera le fonctionnement de la caisse de secours et de solidarité.
TITRE IX – DISPOSITIONS GENERALES.
Article 22 – Toutes modifications aux présents statuts ne peuvent être apportées que par l’assemblée générale, à la majorité des deux tiers. Les modifications proposées devront être portées à la connaissance des sections, par les soins du Bureau National, au moins deux semaines avant l’assemblée générale.
Toutefois, en cas d’urgence, l’Assemblée générale pourra statuer lors de sa session sur les modifications proposées en début de séance.
TITRE X – EXCLUSIONS.
Article 23 – Pourront être exclus par le Bureau National les membres actifs, les membres « Amis de l’ANRP », les membres bienfaiteurs :
a) qui n’auront pas réglé leur cotisation dans le délai d’un an après y avoir été invités,
b) qui auront commis un acte contraire à l’honneur ou à la probité,
c) qui auront sciemment tenté de nuire à l’Association, tenté de porter atteinte à son unité, entravé son fonctionnement tel qu’il découle des décisions des assemblées générales ou des statuts, dénigré son action et ses dirigeants, hors des instances régulières.
Dans les cas prévus aux alinéas b) et c), l’intéressé sera au préalable invité à fournir ses explications qui seront soumises à l’avis du Conseil d’administration.
TITRE XI – DISSOLUTION.
Article 24 – La dissolution de l’Association pourra être prononcée par une assemblée générale extraordinaire et à la majorité des quatre cinquièmes au moins des délégués mandatés à cet effet.
En cas de dissolution, les fonds disponibles, les biens mobiliers, immobiliers ou autres seront remis aux diverses œuvres de la police dont l’Assemblée Générale Extraordinaire aura décidé.
Seront exclus de cette session les organisations de toute nature ayant dans le passé dénigré l’Association et ses activités.
TITRE XII – HONORARIAT.
Article 25 – L’honorariat peut être accordé à certains membres actifs pour leurs activités exceptionnelles au sein de l’Association, sur proposition du Bureau National et approbation de l’Assemblée générale.
Ce titre honorifique permet au récipiendaire d’être invité aux assemblées générales nationales et de bénéficier de la prise en charge des frais de transport et de séjour, sans avoir droit de vote.
Le nombre des membres d’honneur est fixé à cinq.
