CHARTE DU DIALOGUE SOCIAL

Elle remplace celle signée en 2009 avec cinq organisations syndicales.
Le ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, a signé avec les 23 organisations syndicales du comité technique paritaire ministériel, une charte du dialogue social.
C'est la première fois qu'une telle charte est adoptée par l'ensemble des composantes du ministère de l'Intérieur, signe que le dialogue social est une réalité que chacun fait vivre au quotidien.
Issue d'une concertation fructueuse, cette charte du dialogue social constitue une étape historique dans les relations sociales au sein du ministère et traduit la volonté de l'administration d'être toujours plus à l'écoute des préoccupations des représentants du personnel.
Elle s'adapte au nouveau cadre juridique instauré par la loi du 5 juillet 2010 et renforce les droits des représentants du personnel afin de valoriser le mandat syndical dans le parcours de leur carrière.
Le ministre de l'Intérieur a rappelé devant l'ensemble des organisations syndicales son souhait de dynamiser le dialogue social à tous les niveaux et en particulier dans les services déconcentrés et territoriaux.
Cette charte constituera la feuille de route pour les préfets et les chefs de service dans leurs relations quotidiennes avec les représentants du personnel.

Nous vous donnons ci-dessous le sommaire de cette charte qui peut être consultée dans son intégralité sur le site du gouvernement et sur ceux des diverses formations syndicales. L'ANRP peut transmettre par mail à ses adhérents l'ensemble du texte sur simple demande. Une "copie papier" peut être envoyée, sur demande, aux adhérents qui le souhaitent.

CHARTE DU DIALOGUE SOCIAL au sein du ministère de l'Intérieur - SOMMAIRE :
Introduction - p5
Clarifier les règles du dialogue social - p6
1 - S'appliquer un code de bonne conduite commun - p6
2 - Assurer une large diffusion de l'information - p7
Optimiser le fonctionnement des instances consultatives - p8
1 - Mettre en oeuvre les nouvelles compétences définies par le décret relatif aux comités techniques de la fonction publique de l'Etat - p8
2 - Préparer en amont la réunion des instances consultatives - p9
Etablir et communiquer le plus en amont possible le calendrier de réunion des instances consultatives,
Respecter les règles relatives aux convocations et à l'envoi des dossiers,
Informer sans délai des modifications d'ordre du jour ou de la production de documents nouveaux,
Faciliter l'examen des sujets évoqués en CT,
Prévoir des moments de préparation des réunions des instances consultatives
3 - Après les réunions, accélérer la production des procès-verbaux - p11
4 - Veiller au bon fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - p11
Développer la négociation - p12
Enrichir le contenu du dialogue social non institutionnel - p13
1 - Développer le dialogue social non institutionnel - p13
Etre clair sur les enjeux des échanges,
Tenir compte des résultats des démarches de concertation.
2 - Fixer un cadre minimal au dialogue social non institutionnel - p14
Respecter un préavis pour les réunions,
Veiller au bon échange de l'information.
3 - Donner aux organisations syndicales les informations nécessaires sur les chantiers de modernisation - p15
4 - Instituer des rendez-vous annuels non institutionnels sur les grands thèmes de concertation - p15
Aborder les moyens budgétaires,
Donner l'ensemble des éléments d'explication sur le régime indemnitaire,
Echanger sur la base des outils de gestion prévisionnelle des ressources humaines,
Echanger sur la politique de recrutement et de formation,
Intégrer les politiques d'action sociale, d'hygiène, de sécurité et de travail dans le dialogue social.
Garantir les droits des représentants du personnel - p18
1 - Faciliter l'exercice du droit syndical - p18
Gérer efficacement les décharges d'activité et les autorisations spéciales d'absence,
Délivrer les autorisation spéciales d'absence pour la participation aux instances et réunions de concertation,
Prendre en charge les frais de déplacement et de séjour,
Répondre aux demandes de congé pour la formation syndicale,
Donner l'accès aux moyens d'information et de communication,
2 - Respecter l'engagement des militants syndicaux - p19
Veiller à la non-discrimination en raison de l'activité syndicale,
Reconnaître la spécificité des agents placés en décharge totale d'activité de service.