A l'attention de nos futurs retraités...

Demande de pension de retraite d’un fonctionnaire de l’Etat ou d’un militaire et demande de retraite additionnelle.
Article D.1 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Nouvelle procédure de demande de retraite à compter du 1er janvier 2013
Décret du 10 janvier 2013 - Edité le 29 janvier 2013 :

A compter du 1er janvier 2013, dans le cadre de la réforme de la gestion des pensions de l'Etat, la procédure de demande de retraite change. Toutefois, celle-ci entre en vigueur progressivement, administration employeur par administration employeur. Elle entraîne l'utilisation d'un formulaire différent selon que l'employeur a déjà adopté ou non la nouvelle procédure de demande de retraite.

1- Pour les magistrats ou fonctionnaires relevant :

du ministère chargé de la Justice. -du Conseil d’Etat, -de la Caisse des Dépôts et Consignations, -de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC),-de l'Institut national de Recherche en Sciences et Technologies pour l’Environnement et l’Agriculture (IRSTEA),-de l'Institut de Recherche pour le Développement (IRD), -Les personnels détachés auprès de l'un de ces employeurs souhaitant que leur pension de retraite soit calculée sur le grade qu'ils détiennent dans cette administration ou cet établissement d'accueil.
Pour demander leur retraite, ils doivent désormais utiliser le formulaire suivant dont le premier volet doit être transmis à leur service gestionnaire de personnel et le second au Service des Retraites de l'Etat :

2 - Pour les militaires ou fonctionnaires d'une administration ou d'un établissement public qui ne figure pas dans la liste ci-dessus :

Pour demander leur pension de retraite, ils doivent compléter un formulaire  et  le transmettre à leur service gestionnaire de personnel.
Ils doivent utiliser le formulaire « Demande de retraite d’un  fonctionnaire de l’Etat ou d’un magistrat ».
Ce formulaire et les documents demandés doivent être adressés à votre service gestionnaire de personnel.

► Ce formulaire vous permet de demander votre pension de retraite. Attention : vous devez avoir aussi déposé votre demande de départ à la retraite auprès de votre administration gestionnaire.

► La procédure de départ à la retraite -Pour en savoir plus sur vos droits à retraite et sur votre pension, une brochure est disponible sur le site du régime des retraites de l'Etat :                                                               www.pensions.bercy.gouv.fr

Vous trouverez sur  ce  site, toutes  les  explications, toutes les formalités  à  accomplir  ainsi  que les  formulaires nécessaires. Pour y accéder  facilement : cliquez  sur cette rubrique dans la catégorie « LIENS », à droite du blog.
L’ANRP reste  à la disposition des futurs  retraités.

Voici le texte officiel  relatif à ces dispositions :

Décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires 
NOR: BUDE1239221D
Publics concernés : fonctionnaires, magistrats et militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Objet : modification de la procédure relative à la demande d'admission à la retraite.
Entrée en vigueur : la nouvelle procédure d'admission à la retraite est applicable à compter de la date fixée par des arrêtés interministériels.
Notice : le présent décret a pour objet de prévoir que la demande d'admission à la retraite est désormais directement instruite par le service des retraites de l'Etat. Les fonctionnaires, les magistrats ou les militaires doivent déposer leur demande de pension six mois avant la date à laquelle ils souhaitent cesser leur activité auprès du service des retraites de l'Etat en lieu et place du ministère d'emploi. Par ailleurs, il reporte la date butoir de la mise en place de la réforme des comptes individuels de retraite (CIR) au 31 décembre 2014.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr
Le Premier ministre,…….
Décrète :

Article 1

Le code des pensions civiles et militaires de retraite est modifié ainsi qu'il suit : 
I. ― L'article D. 1 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire dépose sa demande d'admission à la retraite, par la voie hiérarchique, au moins six mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité, auprès du service gestionnaire dont il relève.» ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La décision de radiation des cadres est communiquée sans délai au service des retraites de l'Etat. » 
II. ― L'article D. 20 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 20.-I. ― Le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire dépose sa demande de pension six mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité auprès du service des retraites de l'Etat. 
La pension est concédée au plus tard un mois avant la date d'effet de la radiation des cadres. Toutefois, en cas de maintien en fonctions ou en activité en surnombre, au-delà de la limite d'âge, la pension est concédée au plus tard un mois avant le terme de ce maintien. 
II. ― L'ayant cause du fonctionnaire, du magistrat ou du militaire décédé avant ou après son admission à la retraite dépose sa demande de pension de réversion auprès du service des retraites de l'Etat. » 
III. ― L'article D. 21 est ainsi modifié : 
Au 1°, les mots : « d'admission à la retraite » sont remplacés par les mots : « de pension ». 
Au 2°, les mots : « si ce document ne se trouve pas déjà dans le dossier administratif » sont supprimés.

Article 2

A la fin du premier alinéa de l'article 6 du décret du 30 mai 2011 susvisé, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2014 ».

Article 3 

Les dispositions de l'article 1er prennent effet à l'égard des employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires, chacun pour ce qui le concerne, à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique et du ministre concerné.
Jusqu'à cette date, l'admission à la retraite des agents des employeurs en cause est régie par les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 4 

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 janvier 2013.