LES POLICIERS NATIONAUX VONT POUVOIR CUMULER LEUR RETRAITE AVEC UN SALAIRE D'UNE ACTIVITE DE SECURITE

Proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés

La proposition de loi porte sur les outils de surveillance (caméras piétons, drones…) et la protection des forces de l’ordre (nouveau délit de provocation à l'identification d'un policier, pénalisation de l'achat de mortiers d'artifice…). Elle renforce, par ailleurs, les polices municipales et encadre les sociétés de sécurité privées.

Le 18 mars 2021, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi relative à la sécurité globale.

Le texte avait été déposé le 20 octobre 2020 par les députés Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot et plusieurs de leurs collègues. Il avait été adopté en première lecture avec modifications par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2020.

Le gouvernement a engagé la procédure accélérée le 26 octobre 2020.

La proposition de loi a été modifiée et complétée en première lecture par les députés et le gouvernement et en dernier lieu par les sénateurs qui ont adopté de nombreux amendements. Elle a été renommée en "proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés".

Ses deux premières parties traitent des polices municipales et du secteur de la sécurité privée. Elles reprennent plusieurs préconisations du rapport "D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale", remis au gouvernement en 2018 par les députés à l’origine de la proposition de loi, Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue. Le concept de sécurité globale repose sur l'idée qu'il convient de mieux articuler le travail entre la police et la gendarmerie, la police municipale et le secteur de la sécurité privée.

Le contrôle de la sécurité privée

Le secteur de la sécurité privée "en pleine croissance" est "un maillon essentiel du continuum de sécurité" selon les auteurs du texte. 

La "sous-traitance en cascade" dans la sécurité privée est limitée. Les compétences du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps) sont renforcées. Cet établissement public assure la délivrance des titres dans le secteur et le contrôle de ses acteurs. Un amendement des députés, supprimé par les sénateurs, prévoyait de créer un "observatoire de la sécurité privée". Les conditions d’obtention d’une carte professionnelle pour les agents sont durcies (connaissance de la langue française suffisante, possession d’un titre de séjour depuis au moins trois ans sur amendement du Sénat - au lieu de 5 ans…). Les obligations que doivent remplir les dirigeants de société sont aussi revues à la hausse.

Le préfet pourra confier à des agents privés des missions de surveillance des personnes contre les actes de terrorisme. Afin de recruter massivement des personnes qualifiées en particulier pour les JO de 2024, les policiers nationaux vont pouvoir cumuler, de façon dérogatoire, leur retraite avec un salaire tiré d’une activité de sécurité privée.

Le gouvernement est habilité à prendre des ordonnances dans le domaine de la sécurité privée.

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Photo par ev sur Unsplash