Poignee

 

REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE DE SOLIDARITE ANRP

 

 

Article Premier – OBJET.

Conformément à l’article 21 des statuts de l’Association Nationale des Retraités de la Police, une caisse de secours et de solidarité fonctionne selon les dispositions du présent règlement intérieur.

Elle est destinée à venir en aide aux membres actifs (retraités, veufs et veuves) dans le besoin. Elle peut également contribuer à tout acte de solidarité envers une personne ou un groupement présentant un cas social digne d’intérêt.

 

Article 2 – BENEFICIAIRES.

Tous les membres, actifs, retraités, veufs et veuves, à jour de leurs cotisations, peuvent bénéficier des avantages de la caisse de secours et de solidarité dans les conditions fixées par l’article 4. Il est précisé à ce propos que l’adhérent n’est plus à jour de sa cotisation si un délai de six mois s’est écoulé depuis le moment où il a été invité à la régler. Dans ce cas, il perd tous ses droits aux avantages de la caisse de secours et de solidarité.

 

Article 3 – FINANCEMENT.

La caisse de secours et de solidarité est alimentée par des versements de la trésorerie de l’Association au fur et à mesure de ses besoins, ainsi que par des dons éventuels.

 

b) Secours exceptionnels :

 

Lorsqu’un cas social est présenté par une section ou par un membre actif isolé, la caisse de secours et de solidarité peut attribuer un secours exceptionnel. Dans le second cas, et si nécessaire, la section sera appelée à donner son avis.

 

Le montant maximum des secours exceptionnels aux membres actifs est fixé chaque année par le Bureau National qui peut dépasser ce montant dans certains cas particuliers justifiés.

 

Le droit aux secours exceptionnels est acquis par un secours éventuel dans le cadre du paragraphe « e » du présent article après une année d’adhésion.

 

c) Prêts :

 

La caisse de secours et de solidarité peut accorder des prêts aux membres actifs qui en font la demande. Il n’est pas perçu d’intérêt.

 

La décision en est prise après examen des motifs exposés par l’intéressé. Le montant maximum de ces prêts est fixé chaque année par le bureau national en fonction des situations délicates pour des cas sociaux graves et aussi des disponibilités de la caisse.

 

Le remboursement doit en être effectué dans le délai d’une année par tranches d’un quart tous les trimestres.

 

Il n’est pas attribué un nouveau prêt, sauf cas exceptionnel auquel pourrait répondre favorablement le Bureau National, tant qu’un délai d’une année ne se sera pas écoulé après le total remboursement du précédent.

 

Article 4 – PRESTATIONS.

La caisse de secours et de solidarité assure les prestations ci-après :

 

a) Secours décès :

 

En cas de décès du membre actif "retraité(e)", le conjoint (mariage-concubinage-pacs), à l’exclusion de tout autre membre de sa famille, reçoit le secours décès dont le montant est fixé chaque année par le Bureau National.

 

En cas de décès d’une veuve adhérente ou d’un veuf adhérent, un secours peut être versé, mais seulement s’il y a un enfant mineur, infirme ou handicapé, à charge.

 

Le règlement de ce secours est effectué au vu d’un document officiel attestant l'union à la personne justifiant de la qualité de bénéficiaire.

 

Le droit au secours décès est acquis dès la fin de la première année de cotisation à condition que l'adhésion ait été souscrite avant l'âge de 70 ans. Au-delà de cet âge, le minimum de cinq ans sera requis conformément aux statuts.

 

Ce droit est également ouvert en cas de décès accidentel, survenu au cours de la première année d’adhésion.

 

Ces dispositions n’ont pas d’ effet rétroactif.

 

Il reste entendu que la dérogation dont dispose le bureau national permet d’intervenir le cas échéant.

 

e) Secours divers :

 

Les secours prévus à l’article premier et ne concernant pas les membres actifs sont accordés après examen du cas social en cause, par le Bureau National, qui en détermine le montant.

 

Article 5 – GESTION – ADMINISTRATION.

Conformément à l’article 21 des statuts de l’Association Nationale des Retraités de la Police, la gestion et l’administration de la caisse de secours et de solidarité sont placées sous la responsabilité du Président National, mandataire du Bureau National.

 

Un chapitre du rapport financier fera connaître à chaque Assemblée Générale la situation financière de la caisse de secours et de solidarité.

 

Article 6 – CAS PARTICULIERS.

Tous cas non prévus par le présent règlement intérieur et pouvant faciliter le fonctionnement de la caisse de secours et de solidarité, comme sa saine gestion, sont laissés à l’appréciation du Bureau National et à sa décision, à charge pour lui d’en rendre compte à l’Assemblée Générale suivante.

 

Barème proposé pour l’application du présent règlement intérieur :

 

- Secours décès (à partir du 01/01/2019) : 500,00 Euros,

- Secours exceptionnel (à partir du 01/01/2019) : 750,00 Euros.

- Prêt maximum (en fonction des disponibilités de la caisse).

 

Le présent règlement intérieur de la caisse de secours et de solidarité annule tous les précédents.

 

Il a été adopté à notre Assemblée Générale Extraordinaire du 17 mai 2006.

Il a été modifié par le Bureau National le 11 septembre 2007 conformément à l’article 4, premier alinéa.
Il a été modifié par le Bureau National le 10 juin 2009 en son article 4, section a), premier et troisième paragraphes.
Modifications adoptées par le Bureau National du 15 septembre 2009,

Modifications adoptées par le Bureau National du 12 janvier 2010 (augmentation du secours décès).

Modifications adoptées par le Bureau National du 16 mai 2011
 

ASSOCIATION NATIONALE DES RETRAITES DE LA POLICE

26 rue Sainte-Félicité – 75015 PARIS.

 

Fait à PARIS, le 24/09/2018.

Signature du Président National, Camille MARILLER.