Loi consommation dite "Loi Hamon"...

La loi relative à la consommation a été publiée au Journal officiel du mardi 18 mars 2014, mais elle prévoit un certain nombre de mesures dont l'application effective s'étale jusqu'en 2016.

Le Conseil constitutionnel a censuré les articles concernant la création d'un fichier recensant les crédits à la consommation accordés aux particuliers. Le Conseil a en effet estimé que l'existence de ce fichier aurait pu porter atteinte au respect de la vie privée, ce fichier comprenant un très grand nombre de personnes (plus de douze millions), alors que plusieurs milliers de personnes auraient été habilitées à le consulter.

Les 10 points principaux de la loi Consommation

1/- Obtenir réparation des préjudices du quotidien grâce à l'action de groupe. L'action de groupe va offrir une voie de recours collectif pour traiter les litiges de consommation de masse et pour réparer les préjudices économiques qui en découlent, ainsi que ceux résultant de pratiques anticoncurrentielles. Les consommateurs qui auront payé 25% plus cher que le prix du marché à cause d'une entente, obtiendront le remboursement de ce surcoût par l'entreprise fautive.

2/- Résilier ses contrats d'assurance auto et habitation à tout moment : une résiliation facilitée. Il est désormais possible de résilier à tout moment un contrat d'assurance multirisque habitation et responsabilité civile automobile, dès le terme de la première année d'engagement (le nouvel assureur pouvant résilier le contrat à la place du souscripteur).
Un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2014 précise les contrats auxquels s'applique ce nouveau droit. Cette mesure concerne les contrats conclus depuis le 1° janvier 2015. Pour les contrats antérieurs à cette date, cette disposition entrera en vigueur après la prochaine reconduction tacite du contrat. L'assurance est un poste de dépense obligatoire auquel les Français ne peuvent renoncer. Or, ces trois dernières années, les primes d'assurance multirisques habitation ont augmenté trois fois plus vite que l'inflation. Les contrats d'assurance représentent 5% du budget des ménages.
La loi Consommation permet de résilier à tout moment ses assurances multirisques habitation et responsabilité civile automobile dès le terme de la première année. Ce nouveau droit, plébiscité par plus de 8 Français sur 10, permettra aux consommateurs de mieux faire jouer la concurrence et contraindra les assureurs à une politique tarifaire plus raisonnable.

3/- Diminuer le coût de son assurance emprunteur. Dans les conditions actuelles de taux, l'assurance emprunteur représente près d'1/3 du coût total du crédit. La loi Consommation renforce la possibilité pour le consommateur, une fois dégagé du stress lié à l'acquisition d'un logement, de pratiquer un réel tour de marché des assureurs pour, le cas échéant, changer d'assurance et optimiser son budget.
Pour un emprunt de 300 000 euros sur 20 ans : le gain de pouvoir d'achat s'élève à 9 000 euros. Au total, avec cette mesure, 200 millions d'euros de pouvoir d'achat seront rendus aux consommateurs.

4/- Payer ses lunettes moins chères. Aujourd'hui, le prix moyen d'une paire de lunettes en France est deux fois supérieur au prix moyen pratiqué dans les pays voisins. Il s'élève à 472 euros. En ouvrant la distribution de lunettes et de lentilles, en sécurisant la vente par Internet et en l'inscrivant dans un parcours de soin obligatoire, là où aujourd'hui aucune régulation n'existe, la loi relative à la consommation renforce la concurrence, avec des baisses de prix attendues de l'ordre de 25%.

5/- Avoir un meilleur accès à certains dispositifs de santé. La loi Consommation agit sur certaines dépenses contraintes dans le champ de la santé, en ouvrant la distribution des tests de grossesse et des produits d'entretien pour lentilles de contact hors des pharmacies afin d'en faire baisser les prix.

6/- Aligner les tarifs sur la réalité des services rendus. La loi va mettre fin à toute une série de frais injustifiés et de petits péages du quotidien dont chacun avait oublié qu'ils pouvaient être remis en cause. Les consommateurs payeront dorénavant des prix qui devront correspondre à la réalité des services rendus, notamment les montants injustement facturés par certaines maisons de retraite : supprimés. Les tarifs de parking facturés non plus à l'heure mais au quart d'heure font polémique.

7/- Accèder à une consommation durable et responsable. Allongement de la garantie de six mois à deux ans pour tous les produits et obligation d'informer le consommateur sur la disponibilité des pièces détachées.

8/- Acheter et consommer en connaissance de cause. Comment faire des choix éclairés sans disposer d'une information claire et complète ? La loi va renforcer l'information des consommateurs pour que ceux-ci puissent acheter et consommer en connaissance de cause.

9/- Etre mieux protégé pour ses achats sur Internet. Pour que les consommateurs demeurent efficacement protégés dans ce contexte de développement rapide, la loi met en oeuvre plusieurs mesures qui vont sécuriser le commerce en ligne : Avant l'achat : davantage d'informations mises à disposition du consommateur - meilleure protection contre les ventes forcées - Allongement du délai de rétractation de 7 à 14 jours - remboursement sous 30 jours maximum.

10/- Mettre fin au démarchage abusif. Le démarchage, qu'il soit réalisé par téléphone ou à domicile, est une pratique intrusive qui peut être source d'abus. Afin de mieux protéger les consommateurs, la loi renforce l'encadrement du démarchage pour éviter ces abus.

L'ANRP.