Arnaques aux faux sites administratifs

Les démarches administratives sont en principe gratuites (à l’exception des passeports et cartes nationales d’identité). Ainsi, se procurer un extrait de casier judiciaire ou d’acte de naissance ne coûte rien. Les démarches se font à partir de la plate-forme www.service-public.fr
Des sites privés proposent, moyennant paiement, d’effectuer la démarche à la place de l’usager. Cela n’est en rien répréhensible, à condition que :

• le site privé ne prenne pas l’apparence d’un site officiel,
• le document parvienne directement chez l’usager,
• une information claire sur la nature de la prestation et son coût ait été donnée à l’usager.

Attention : L’usager dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours. Il peut toutefois demander expressément que la prestation soit exécutée avant la fin de ce délai.

Les sites marchands sont nombreux et certains se font passer pour des sites officiels. Chaque année, des dizaines de milliers de personnes sont abusées par ces arnaques en ligne. Aussi convient-il de se montrer prudent lorsqu’on vous demande de payer pour obtenir un document. La présence du drapeau tricolore ou de la Marianne ne constitue pas une garantie de la fiabilité d’un site. Il en est de même de la terminaison .fr.

Quelques conseils pour éviter de se faire arnaquer :

• Consulter en premier lieu le site www.service-public.fr sur lequel on trouve tous les sites officiels suivant le document que l’on recherche ;
• Savoir que les sites officiels n’apparaissent pas forcément en tête des résultats de recherche ;
• Vérifier l’adresse. Les sites officiels se terminent toujours par  .gouv.fr ;
• Consulter les mentions légales du site afin d’identifier sa nature et son exploitant ;
• Lire attentivement les conditions générales de vente qui lieront le professionnel et le consommateur ;
• Vérifier, avant toute démarche, le caractère payant ou non de la prestation ;
• Ne jamais donner ses coordonnées bancaires avant d’avoir procédé à cette vérification.

Si, malgré ces conseils, vous êtes victime d’une arnaque, signalez- le à la DD(CS)PP -Direction Départementale de la (Cohésion Sociale et de la) Protection des Populations-.

Didier FABRE, Directeur Adjoint à la DD(CS)PP de la Drôme.