Publicité des prix des actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique...

Pour toute prestation à visée esthétique, le praticien a l’obligation de remettre un devis détaillé au patient :

. Si elle comporte une anesthésie générale,

. Ou si son montant estimé est supérieur ou égal à trois cents euros.

Pour les prestations à visée esthétique n’entrant dans aucune de ces deux catégories, la délivrance d’un devis détaillé n’est obligatoire que sur demande du patient.

Le devis doit comporter les mentions suivantes :

. Date de rédaction ;

. Nom, adresse, numéro d’inscription au conseil de l’ordre des médecins, qualification dans une spécialité ou compétence en chirurgie esthétique délivrée par le conseil de l’ordre, existence (ou non) d’une assurance en responsabilité professionnelle garantissant le praticien pour l’acte prévu ;

. Nom, prénom, date de naissance et adresse du patient ;

. Lieu d’exécution de la prestation ;

. Nature précise de l’acte prévu et de l’anesthésie nécessaire, date proposée pour l’intervention ;

. Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l’acte, durée pendant laquelle sont assurés les soins postopératoires, somme globale à payer et durée de validité du devis ;

. Nombre de jours d’arrêt de travail à prévoir et nature des examens préopératoires indispensables ;

. Obligation pour le praticien de fournir le compte-rendu opératoire au médecin indiqué par le patient ;

. Indication que les dispositifs médicaux et les produits injectables à visée esthétique utilisés doivent être autorisés et que leurs références seront détaillées sur la facture ;

. Mention, pour les actes à visée uniquement esthétique, que les examens, l’intervention, les prescriptions et l’arrêt de travail ne seront pas pris en charge par l’assurance maladie.

Le devis, établi en double exemplaire et signé par le praticien, doit comporter la mention manuscrite suivante, datée et signée par le patient: «devis reçu avant la prestation. »

Lorsque le patient a décidé d’accepter le devis, il porte sur l’exemplaire du praticien la mention manuscrite suivante, datée et signée: «Devis accepté après réflexion.»

Le praticien a l’obligation de conserver le double du devis pendant deux ans.

Didier FABRE, Directeur Adjoint à la DD(CS)PP de la Drôme.