Par décret n°2020-197 du 5 mars 2020, le gouvernement avait fixé les prix de vente au détail maxima des gels hydroalcooliques destinés à l'hygiène corporelle. La loi de finances rectificative pour 2020 ayant abaissé le taux de TVA applicable à ces produits...

Le Gouvernement a réglementé, par le décret n°2020-197 du 5 mars 2020, les prix de vente en gros et au détail des gels hydroalcooliques destinés à l'hygiène corporelle, et ce jusqu'au 31 mai 2020. Le décret n°2020-396 du 4 avril 2020 définit les peines...