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prix reglementes
7 avril 2020

GELS HYDROALCOOLIQUES : LES SANCTIONS DU NON-RESPECT DES PRIX REGLEMENTES

GELS HYDROALCOOLIQUES : LES SANCTIONS DU NON-RESPECT DES PRIX REGLEMENTES
Le Gouvernement a réglementé, par le décret n°2020-197 du 5 mars 2020, les prix de vente en gros et au détail des gels hydroalcooliques destinés à l'hygiène corporelle, et ce jusqu'au 31 mai 2020. Le décret n°2020-396 du 4 avril 2020 définit les peines...
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